Demande de pension alimentaire pendant la phase de séparation

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre conjoint ou partenaire de vie, avec lequel vous vivez séparément, sur le montant approprié de la pension alimentaire, vous pouvez faire valoir votre droit à une pension alimentaire de séparation devant les tribunaux. Le déroulement d'une telle procédure judiciaire est essentiellement régi par les dispositions applicables en matière de procédure civile.

Le droit à une pension alimentaire de séparation est calculé selon les principes reconnus du calcul de la pension alimentaire, qui précisent les notions juridiques indéterminées du droit des pensions alimentaires. Pour plus de détails, veuillez vous adresser à un avocat ou à une avocate.

Vous trouverez également de plus amples informations dans les lignes directrices des cours d’appel en matière de droit aux pensions alimentaires.

Conditions préalables

Le droit à une pension alimentaire de séparation présuppose en principe que

• les conjoints ou les partenaires vivent séparés,
• les besoins soient déterminés en fonction des conditions de vie conjugales,
• le demandeur ou la demandeuse soit dans le besoin (à cet égard, les revenus et les obligations de paiement de la personne qui sollicite une pension alimentaire, ainsi que son obligation d’exercer une activité professionnelle, sont déterminants)
• la partie adverse dispose des moyens de subvenir à cette obligation.
• Pour plus de détails, veuillez vous adresser à un avocat ou une avocate.