Demander la carte professionnelle européenne

Pour demander la carte professionnelle européenne, vous devez disposer d’un compte en ligne auprès de la Commission européenne.

• Le compte en ligne auprès de la Commission européenne est gratuit. Pour cela, vous devez vous inscrire auprès du service d’authentification de la Commission européenne (« EU Login »).
• Vous créez ensuite votre profil en indiquant vos informations personnelles (numéro de carte d'identité ou de passeport, nom, nationalité) et vos coordonnées (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.). Ces informations personnelles figureront sur votre carte professionnelle européenne.
• Une fois votre profil créé, vous pouvez introduire votre demande de carte professionnelle européenne. Pour ce faire, rendez-vous sur le site web de la Commission européenne consacré à la carte professionnelle européenne et sélectionnez « Accès à la procédure EBA ».
• Lors du dépôt de votre demande, vous saurez quels documents le pays d’accueil exige pour la reconnaissance de votre qualification professionnelle. Vous pouvez télécharger ces documents directement. Veuillez télécharger chaque document dans un fichier distinct.
• L’autorité compétente traitera votre demande et la transmettra, le cas échéant, à l’autorité compétente du pays d’accueil pour un traitement ultérieur.
• Une fois votre demande envoyée, vous ne pouvez plus modifier vos informations personnelles. Seule l’autorité compétente chargée du traitement de votre demande peut procéder à une mise à jour. Vous pouvez toutefois mettre à jour vos coordonnées à tout moment.
• Une fois votre demande approuvée, vous pouvez générer un certificat EBA au format PDF. Ce certificat EBA comporte un numéro de référence. Grâce à ce numéro, votre futur employeur pourra vérifier en ligne la validité de votre carte professionnelle européenne.
• Si votre demande est rejetée, vous recevrez une notification. Vous pouvez former un recours contre la décision de l’autorité compétente. La décision fera alors l’objet d’un réexamen. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les informations relatives aux voies de recours figurant à la fin de votre notification. Nous vous recommandons de vous adresser d’abord à l’autorité compétente avant d’intenter une action en justice contre la décision.

Remarque : l’autorité compétente de votre pays d’origine vous confirmera dans un délai d’une semaine la réception de vos documents. Elle vous indiquera si des documents manquent.

Remarques supplémentaires

Pour les autres qualifications professionnelles, vous devez suivre les procédures de reconnaissance habituelles du pays d’accueil. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser au guichet unique compétent.

• Les documents requis dépendent de la profession pour laquelle vous demandez la carte professionnelle européenne. L'assistant de demande en ligne disponible sur le site web de la Commission européenne vous indique les documents nécessaires.
  
  • En règle générale, les documents suivants sont requis :
    
    • une pièce d'
    • identité (passeport ou carte d'
    • identité)
    • Si vous avez changé de nom : votre acte de mariage ou un document officiel équivalent
    • CV
    • Diplôme ou certificat attestant de votre qualification professionnelle
    • Justificatif attestant que vous êtes autorisé(e) à exercer la profession dans votre pays d’origine et que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations pénales (Certificate of Good Standing)
    • Éventuellement, un certificat de conformité
    • Le cas échéant, un certificat médical
    • Justificatif attestant que vous n’avez pas commis d’infraction pénale dans votre pays d’origine (extrait de casier judiciaire)
  • Remarque : vous devrez éventuellement faire traduire ces documents dans la langue du pays d’accueil. Les traductions doivent être effectuées par des traducteurs assermentés ou agréés.

Le traitement de votre demande peut entraîner des frais tant dans le pays d'origine que dans le pays d'accueil. Ces frais varient selon les pays et les professions.
Vous pouvez estimer ces frais à l'avance sur le site web de la Commission européenne consacré à la carte professionnelle européenne.
D'autres frais peuvent s'ajouter (par exemple pour les traductions et les certifications de vos documents). Ces frais varient d'un cas à l'autre.

Quels sont les délais à respecter ?

18 Mois Durée de validité de la carte professionnelle européenne en cas d'activité temporaire (prestation de services)
12 Mois Si votre profession est susceptible d'avoir des répercussions sur la santé et la sécurité publiques et qu'elle n'est pas automatiquement reconnue (par exemple, les kinésithérapeutes et les guides de montagne)
en cas d'activité permanente (établissement) : à durée indéterminée

Combien de temps dure le traitement ?

Le délai de traitement dépend de votre profession et de votre intention de travailler dans le pays d'accueil à titre temporaire ou permanent. Si votre profession est susceptible d'avoir des répercussions sur la santé et la sécurité publiques, un examen spécifique peut s'avérer nécessaire dans le pays d'accueil.

Activité temporaire (prestation de services)
- 3 semaines au maximum, si aucun contrôle spécifique n’est nécessaire dans le pays d’accueil.
- 4 mois maximum, si un contrôle spécifique est nécessaire dans le pays d'accueil. L'autorité compétente du pays d'origine examine votre demande dans un délai d'un mois maximum. L'autorité compétente du pays d'accueil rend ensuite sa décision dans un délai de 3 mois maximum.

Activité permanente (établissement)
- 4 mois au maximum pour les professions ne bénéficiant pas d’une reconnaissance automatique. L’autorité compétente du pays d’origine examine votre demande dans un délai maximal d’un mois. L’autorité compétente du pays d’accueil rend ensuite sa décision dans un délai maximal de 3 mois.
- 3 mois au maximum pour les professions bénéficiant d’une reconnaissance automatique (pharmaciens, infirmiers). L’autorité compétente du pays d’origine examine votre demande dans un délai maximal d’un mois. L’autorité compétente du pays d’accueil rend ensuite sa décision dans un délai maximal de 2 mois.

Remarque : si l’autorité compétente du pays d’accueil ne rend pas de décision dans les délais indiqués, votre qualification professionnelle est automatiquement considérée comme reconnue.

• Règlement d'exécution (UE) n° 2015/983 relatif à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne
• Articles 4 bis à 4 septies de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• Portail sur la reconnaissance des diplômes en Allemagne - Recherche de services de conseil
• Service d'authentification de la Commission européenne (« EU Login »)
• Portail d'information du gouvernement fédéral allemand sur la reconnaissance des diplômes étrangers
• Informations sur les interlocuteurs uniques en Allemagne sur le site Internet du ministère fédéral de l'Économie
• Informations sur la carte professionnelle européenne sur le site Internet de la Commission européenne
• Informations sur les interlocuteurs uniques en Europe sur le site Internet de la Commission européenne