Demander une autorisation de restriction de l'espace routier

Pour toute intervention impliquant l'utilisation et la restriction de l'espace public réservé à la circulation, vous devez obtenir une autorisation auprès des services locaux chargés de la circulation routière.

Parmi ces interventions figurent :

• les travaux routiers
• l'installation d'échafaudages ou le stockage de matériaux de construction
• les manifestations

Vous ne pouvez commencer les travaux qu’après avoir obtenu l’autorisation.

Il vous incombe d’informer le public de ces travaux.

Dans le cadre de l'autorisation, l'autorité compétente définit, par une décision relevant du code de la route, les éléments suivants :

• la manière dont vous devez fermer et signaler le chantier
• si et comment vous devez restreindre, dévier et réguler la circulation
• comment vous devez signaler les éventuels itinéraires de déviation

Cette décision garantit la sécurité des travailleurs et des usagers de la route. Elle permet également de s'assurer que la circulation n'est pas perturbée plus que nécessaire.

Vous devez obtenir une décision relevant du code de la route pour :

• la fermeture totale ou partielle d’une voie de circulation, ainsi que pour
• les travaux ayant une incidence sur les pistes cyclables ou les trottoirs.

Si vous demandez une restriction de l'espace routier pour un chantier, vous devez désigner un chef de chantier.

Si la mesure dure plus longtemps que la période demandée, vous devez demander une prolongation de la mesure avant l'expiration de la période autorisée.

En cas d’accident nécessitant une mesure d’urgence, adressez-vous directement au commissariat de police compétent.

Conditions préalables

• Vous pouvez justifier d’un intérêt légitime.
• Vous ne compromettez pas la sécurité routière et n’entravez pas la circulation de manière disproportionnée.
• Vous ne restreignez pas de manière disproportionnée l’usage public.
• En cas de restriction de l’espace routier due à un chantier : en tant que responsable d’une mesure relevant du code de la route, vous êtes titulaire du certificat « Fiche technique sur les conditions-cadres relatives aux compétences techniques requises pour la sécurisation routière des chantiers » (MVAS).