Demander une décision relative à la réglementation de la circulation pour les chantiers et les travaux de construction

Si, en tant qu’entrepreneur en bâtiment, vous prévoyez des travaux ayant une incidence sur la circulation routière, vous devez, avant le début des travaux, demander et coordonner les mesures de régulation de la circulation auprès de l’autorité compétente. Ces mesures visent à garantir que la circulation routière ne soit pas mise en danger. À cette fin, vous recevrez une décision relative au code de la route.
Cette décision précise :

• comment vous devez fermer et signaler le chantier,
• comment vous devez restreindre, dévier ou réguler la circulation,
• si et comment vous devez signaler les routes fermées et les déviations.

Cette décision est contraignante. Vous êtes tenu de respecter les mesures qui y sont définies et, le cas échéant, d’installer des feux de signalisation.  

Conditions préalables

• Vous prévoyez un projet de construction qui aura une incidence sur la circulation routière.