Dérogation pour les activités commerciales des conseillers fiscaux

Les conseillers fiscaux et les mandataires fiscaux doivent exercer leur profession de manière indépendante, sous leur propre responsabilité, avec diligence, en respectant le secret professionnel et en
s'abstenant de toute publicité contraire à la déontologie. Ils doivent s'abstenir de toute activité incompatible avec leur profession ou avec la réputation de celle-ci. Sont notamment considérées comme incompatibles avec la profession de conseiller fiscal et de mandataire fiscal les activités à caractère commercial ; l’ordre des conseillers fiscaux compétent peut toutefois accorder des dérogations à cette interdiction, dans la mesure où l’activité ne laisse pas présager de manquement aux obligations professionnelles.

Conditions préalables

Une activité commerciale secondaire ou accessoire ne doit pas compromettre le respect rigoureux des obligations professionnelles générales du conseiller fiscal. C'est par exemple le cas lorsque l'activité commerciale n'est que d'une ampleur mineure. Il s'agit d'un examen et d'une décision au cas par cas ; pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à l'ordre des conseillers fiscaux de Brême.