Reconnaissance des établissements de formation continue conformément à la loi de Brême sur la formation continue

Cette reconnaissance vise à garantir et à améliorer la qualité de la formation continue conformément à la loi sur la formation continue du Land de Brême et s'inscrit, à ce titre, dans le cadre de la protection des consommateurs. La reconnaissance est accordée sur demande adressée à l'autorité compétente.

Conditions préalables

Les critères exigés par le Land et que les établissements doivent respecter sont définis dans la loi sur la formation continue ainsi que dans le règlement d'application.
Ces critères portent sur les conditions-cadres juridiques, économiques, organisationnelles, spatiales, matérielles, axées sur les participants ainsi que spécifiques à la discipline, notamment en ce qui concerne les qualifications requises pour l'exercice des fonctions et la formation continue du personnel pédagogique à temps plein et à temps partiel. La justification du respect de normes de qualité appropriées constitue un élément essentiel de la reconnaissance. Le respect des conditions de reconnaissance doit être confirmé par un rapport d’expertise indépendant que le demandeur doit fournir.