Remplacer la carte d'entreprise en cas de dysfonctionnement ou de détérioration

Si votre carte d'entreprise est endommagée ou si elle n'est plus utilisable en raison d'un dysfonctionnement, vous devez en obtenir une nouvelle sans délai. En tant qu'entrepreneur(e) ou en tant que représentant(e) légal(e) ou mandataire, vous pouvez déposer une demande de carte de remplacement.

Lors du dépôt de la demande, vous devez fournir au service compétent une déclaration écrite concernant la perte ou une attestation de dépôt de plainte pour vol auprès de la police. Sur demande, le service compétent peut également exiger une déclaration sur l’honneur attestant que la carte d’entreprise ne peut pas être restituée et précisant les raisons de cette impossibilité.

La carte d’entreprise de remplacement reste valable jusqu’à la même date que la carte originale perdue – à condition que celle-ci ait encore eu plus de 6 mois de validité. La durée de validité ne recommence donc pas à zéro. Si la durée de validité restante de la carte est inférieure à 6 mois, vous recevrez une nouvelle carte d’entreprise.

Dès la délivrance de la carte de remplacement, la carte d’origine perd sa validité. Si vous ou d’autres personnes retrouvez l’original, vous devez le restituer à l’autorité compétente.

En tant qu’entrepreneur, vous êtes responsable de l’utilisation conforme de la ou des cartes. Vous devez en outre veiller à ce que la carte d’entreprise soit enregistrée dans le tachygraphe au début et à la fin de l’utilisation du véhicule pour le compte de votre entreprise, afin d’attribuer cette utilisation à votre entreprise.

Conditions préalables

• Votre entreprise utilise des véhicules qui doivent être équipés d’un tachygraphe numérique.
• Votre carte d’entreprise est endommagée ou n’est plus utilisable en raison d’un dysfonctionnement.