Transmettre les factures par voie électronique via la plateforme de réception des factures électroniques du Land

Si votre entreprise fournit des prestations à des pouvoirs adjudicateurs, vous pouvez transmettre vos factures par voie électronique via le portail de facturation électronique de Brême. Dans le cadre de la facturation électronique, les informations relatives à la facture sont transmises par voie électronique, reçues de manière automatisée puis traitées. Cela permet un traitement numérique de bout en bout, de l’établissement de la facture jusqu’au paiement des montants facturés.

Le portail de facturation électronique de Brême est la plateforme centrale du Land pour la transmission des factures électroniques. Il propose aux émetteurs de factures différents canaux de transmission et garantit une transmission sécurisée et conforme à la législation.

La conformité formelle et l’exhaustivité de vos factures sont vérifiées automatiquement. Elles sont ensuite mises à la disposition du destinataire public à l’aide de l’identifiant de routage (adressage spécifique à l’administration).

Veuillez noter qu’en tant qu’émetteur de factures, vous êtes tenu d’archiver les factures électroniques sous forme numérique et de manière conforme aux exigences d’audit pendant 10 ans.

Conditions préalables

• Vous avez exécuté une commande pour l’administration publique et émettez votre facture à ce titre.
• Vous utilisez la norme XRechnung dans sa version actuelle telle que définie par l’organisme de coordination des normes informatiques (KoSIT) ou une norme alternative conforme aux exigences de la norme européenne EN 16931.
• La facture électronique doit être disponible dans un format électronique structuré (XML) permettant un traitement automatique et électronique (un document PDF ou un fichier image ne suffit pas).
• Les pouvoirs adjudicateurs auxquels vous envoyez des factures disposent d’un identifiant de routage.
• Les émetteurs de factures doivent s’enregistrer auprès de la plateforme de réception des factures électroniques concernée pour pouvoir émettre des factures.