Vous êtes une entité assujettie au sens de la loi sur le blanchiment d’argent et souhaitez déléguer des mesures de sécurité internes liées à l’activité et/ou à la clientèle à un tiers externe ? Dans ce cas, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès de l’autorité de…
Sur demande, l’autorité compétente peut, sous certaines conditions, vous dispenser de l’obligation de désigner un responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Sur demande, l’autorité compétente peut, sous certaines conditions, dispenser les entités assujetties de l’obligation de documenter l’analyse des risques.
Si vous subissez un préjudice à la suite d'une déclaration de soupçon ou d'un signalement interne à votre employeur, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Votre entreprise est-elle soumise à la loi sur le blanchiment d’argent ? Dans ce cas, vous devez présenter des documents relatifs à vos activités commerciales et à vos transactions si l’autorité de contrôle vous le demande.
Si vous êtes tenu de désigner un responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent au niveau du groupe, vous devez en informer au préalable l’autorité de surveillance. Cela vaut également si vous souhaitez révoquer (« démettre ») un responsable de la lutte contre le blanchiment…
Certains prestataires de services agissant pour le compte de tiers doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle. Pour plus d’informations, cliquez ici
Si vous disposez d’informations concernant une infraction à la loi sur le blanchiment d’argent (par exemple : non-identification d’une partie contractante), vous pouvez les communiquer de manière totalement anonyme à l’autorité de contrôle compétente sous forme de signalement.
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Mis à jour le 23.09.2026